Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de vos commandes et de nos offres. L'acceptation de nos conditions générales de vente implique, de plein droit, la non application de toutes autres conditions générales d'achat ou de vente y dérogeant, sauf accord exprès et écrit de notre part.

Article 2 - FORMATION DU CONTRAT

Notre société n'est engagée qu'après acceptation et confirmation écrite, sous forme d'un accusé de réception, de la commande reçue de votre part.Toute commande de matériel (appareils, accessoires, pièces détachées) doit nous être confirmée par écrit par l'acheteur. Toute modification de la commande doit nous parvenir sous 48 heures à  compter de la date de réception de commande.

Au-delà  de ce délai, aucune modification ne pourra être prise en considération par notre société et aucun acompte versé ne pourra être restitué.

Article 3 - PRIX

Nos prix sont exprimés hors taxes en Euro. Ils sont établis départ usine. Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au moment de la facturation. Nos prix sont garantis, si la livraison intervient dans les 10 jours suivant votre commande et nos factures sont datées du jour de départ du matériel.

Article 4 - LIVRAISONS - TRANSFERT DE RISQUES

Tout matériel (appareils, accessoires, pièces détachées) facturé à  partir de :

- 5000 € HT (remises déduites) dans le cas des entrepôts,

- 800 € HT (remises déduites) dans le cas des magasins,

est expédié FRANCO pour la France métropolitaine.
En dessous de ce montant, le port est à la charge de l'acheteur, selon le barème en vigueur.

Nos matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation doit être faite, par écrit, à  notre société dans les 8 jours qui suivent la date d'expédition. Au-delà  de cette limite, elle ne saurait être prise en considération.

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée concernant les risques encourus sur nos matériels après livraison.

Nos délais de livraison sont donnés à  titre indicatif et tout retard de livraison ne pourra donner lieu à  aucun versement d'indemnité de la part de notre société, ni à aucune annulation de commande de la part de l'acheteur.

Article 5 - RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour de matériel (appareils, accessoires, pièces détachées) ne sera accepté, sans l'accord préalable et écrit de notre société. Le retour s'effectuera aux frais de l'acheteur.

Article 6 - REGLEMENT

Nos prix sont exprimés hors taxes en Euro, au comptant ou à  45 jours fin de mois. Si vous réglez par lettres de change, les lettres de change doivent nous être envoyées à  l'acceptation et doivent nous être retournées impérativement sous 48 heures. Les sommes non payées à  l'échéance porteront de plein droit un intérêt de retard, sans qu'il soit nécessaire de faire une relance préalable. Ce taux d'intérêt est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Les sommes impayées, qui seront mises en recouvrement par voie judiciaire, entraîneront sur vous la répercussion de l'intégralité des frais engagés par notre société.

Tout règlement anticipé, par rapport à la date d'échéance prévue sur la facture, donne lieu à  un escompte indiqué sur cette même facture.

Article 7 - RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément stipulé, en application des dispositions légales en vigueur, que le matériel livré (appareils, accessoires, pièces détachées) demeure la propriété de notre société jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix TTC facturé, sachant que la remise d'une lettre de change ou d'un autre effet de commerce ne constitue paiement qu'après encaissement par notre société.

L'acheteur prend en conséquence l'engagement :

1) d'assurer, à  ses frais, contre tous risques et pour sa valeur, le matériel commandé à notre société, livré et non payé.

2) de faire figurer isolément dans ses écritures comptables, la nature et la valeur du matériel ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété.

3) de ne pas donner en gage ou en nantissement le matériel acheté à notre société, ni d'en transférer la propriété à un titre de garantie quelconque.

Notre société pourra, à tout moment, s'assurer de la bonne exécution des engagements de l'acheteur.

En cas de non paiement d'une seule échéance ou en cas de mise en redressement judiciaire de l'acheteur, notre société sera en droit d'exiger la restitution immédiate, aux frais de l'acheteur, du matériel ayant fait l'objet de la présente clause de réserve de propriété, que l'acheteur déclare accepter sans aucune restriction.

4) d'avertir immédiatement notre société, en cas de revente, pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du nouvel acheteur.

Article 8 - GARANTIE : ETENDUE ET MISE EN OEUVRE

La durée de garantie contractuelle varie en fonction du matériel et est précisée sur l'appareil lui-même ou son emballage. Les appareils de la marque LASER INDUSTRIE sont garantis 1 an. La batterie équipant les pulvérisateurs électriques est garantie 1 mois. La garantie démarre à la date d'achat de l'appareil par l'utilisateur, sur présentation de la facture d'achat ou du ticket de caisse uniquement. Cette garantie couvre les vices de fabrication ou défauts de matière et se limite à la fourniture des pièces reconnues défectueuses par notre société. Elle est limitée à la France métropolitaine.

Notre garantie exclut :

- les pièces d'usure (exemple : joints, clapets, membrane, filtres, etc...) et les dégradations consécutives à l'usure normale de l'appareil.

- les matériels modifiés,

- les matériels dont il est fait usage en infraction avec les recommandations figurant dans la notice,

- le matériel dont il est fait un usage abusif ou n'ayant pas fait l'objet d'un entretien régulier.

- les dégradations consécutives à des utilisations négligentes : chocs, chutes, écrasement.

Notre garantie ne couvre pas les accidents relevant de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'utilisation défectueuse et anormale du matériel.

Le recours de la garantie n'autorise, en aucun cas, la suspension du règlement du matériel à notre société ou son report d'échÃéance.

Article 9 - CONFORMITE A REACH

Notre société a demandé à ses fournisseurs de s'engager sur la conformité de leurs produits à REACH. Notre société s'engage à retransmettre à ses clients, sur demande de leur part, les informations qu'elle reçoit de ses fournisseurs sur les produits concernés par REACH ; toutefois, elle dégage toute responsabilité, en cas de violation par le fournisseur de l'obligation générale d'information qui lui incombe.

Article 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE et loi applicable

Toute contestation, nonobstant toute clause contraire, est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce du siège de notre société.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française et interprétées conformément à ladite loi, à l'exclusion de la Convention de Vienne.

Article 11 - AUTRES DISPOSITIONS

Les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières visées à l'Article 1, remplacent et annulent tous documents, propositions et correspondances antérieures.
Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit de notre société.